Entrée en vigueur de dispositions de la loi pour favoriser la durabilité des biens

QUÉBEC — De nouvelles mesures visant les commerçants entrent en vigueur ce dimanche en lien avec la loi pour favoriser la durabilité des biens et contrer l'obsolescence programmée.

Les élus québécois avaient adopté à l'unanimité il y a deux ans, le 3 octobre 2023, le projet de loi 29 sur la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.

Il est donc interdit au Québec de vendre des biens dont la durée normale de fonctionnement a été délibérément limitée.

À compter du 5 octobre 2025, «dès l'étape du magasinage, les citoyens sauront si les pièces et les renseignements nécessaires pour réparer ou entretenir leurs biens sont disponibles et pourront faire un choix éclairé (lors de l'achat)», explique un communiqué du gouvernement publié dimanche.

«Les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles à prix raisonnable. L'installation des pièces doit pouvoir se faire à l'aide d'outils couramment disponibles», y précise-t-on.

La loi crée aussi une garantie de bon fonctionnement applicable à plusieurs biens neufs, y compris les cuisinières, les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, les machines à laver, les tablettes et les téléviseurs.

Le bien pourra être réparé gratuitement s'il présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée.

Par ailleurs, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien devront être accessibles pendant une durée raisonnable. Les citoyens pourront faire affaire avec le réparateur de leur choix.

La loi permettra la mise en place de normes pour l'établissement d'un chargeur universel compatible avec tous les appareils électroniques.

Une mesure anticitron est également mise en place afin de protéger les consommateurs contre les automobiles gravement défectueuses : ils pourront demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix payé.

Des amendes sont prévues pour les commerçants et les fabricants qui ne respectent pas la loi. loi.

La Presse Canadienne